CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 19 septembre 2018

Article 1 - Champ d’application

Toute commande visant à la participation à une visite de la « Maison 1729 » située au 29 rue de la Tour Maubourg, 75007 Paris (ci-après les « Prestations ») auprès de MHCS, société en commandite simple au capital de 433 193 789 euros, dont le siège social est situé 9 Avenue de Champagne, 51200 Epernay, immatriculée sous le numéro 509 553 459 au RCS de Reims – Tél : 03 26 51 20 00 - TVA : FR44509553459, dont le Champagne RUINART est un établissement complémentaire (ci-après « RUINART »), par le Client, à savoir toute personne physique ou morale, est régie par les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).

Le fait pour RUINART de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

Au cas où l’une quelconque des clauses des CGV serait considérée comme nulle, les autres stipulations continueront à être pleinement valables et avoir plein effet.

Article 2 – Commande des Prestations

2.1 Passation de la commande de Prestations et formation du contrat

Toute commande de Prestations formulée par le Client s’effectue exclusivement via le site Internet www.maison1729.ruinart.com

A l’issue de la saisie du formulaire de réservation sur le Site, le Client visualise le récapitulatif de sa commande.

Afin que soit formé le contrat de vente des Prestations, le Client doit procéder au paiement des Prestations. A défaut de réception par RUINART du paiement des Prestations, la commande sera considérée comme nulle.

2.2 Annulation et modification des billets

La vente des Prestations est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.

Tout billet commandé et payé par le Client ne peut être ni échangé, ni modifié, ni remboursé, sauf en cas d’annulation par la société RUINART.

En cas d’annulation ou de modification de la commande par RUINART, RUINART informera le Client par écrit ou par téléphone au(x) numéro(s) ou adresse communiqués par le Client, dès qu’il aura connaissance de tout événement qui aurait une incidence, en tout ou partie, sur les Prestations, et s’efforcera de trouver avec ce dernier un compromis satisfaisant pour les parties.

Si RUINART et le Client ne parvenaient pas à un accord sur une autre date ou un autre lieu pour les Prestations, RUINART s’engage à restituer au Client l’ensemble des sommes qu’il a versées. Le remboursement s’effectue avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande.

Article 3 – Tarifs et conditions commerciales

Les tarifs et les conditions de vente des Prestations sont ceux détaillés sur le site www.maison1729.ruinart.com en vigueur au jour du passage de la commande par le Client.

Sous réserve de l’application de la réglementation en vigueur, RUINART se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs et conditions de vente.

Les prix indiqués par RUINART pour les Prestations sont exprimés en euros (€), et toutes taxes comprises (TTC).

RUINART n’exerce aucune prestation de transport de personnes et les trajets aller et retour vers le lieu des Prestations demeurent donc à la charge et sous la seule et entière responsabilité du Client. A ce titre, aucun dédommagement ne sera dû au Client s’il ne peut assister aux Prestations aux dates convenues.

Article 4 – Conditions de paiement

Sauf stipulations contraires convenues par écrit avec le Client, le paiement s’effectue sur un compte bancaire appartenant à l’agence évènementielle intervenant pour RUINART et en euros (€).

Le paiement s’effectue par le biais du site internet www.maison1729.ruinart.com par une personne majeure titulaire du compte bancaire avec lequel le paiement est réalisé.

Tout retard ou défaut de paiement d’une commande entraînera de plein droit l’annulation de la commande.

Article 5 – Réalisation des Prestations

RUINART s’engage à réaliser les Prestations avec toute la diligence et tout le soin requis.

RUINART ne peut en aucun cas être responsable des conséquences résultant de mauvaises interprétations par le Client des informations fournies lors des Prestations.

Au regard de la nature des Prestations, les horaires de début et de fin peuvent être sujets à évolution. Ainsi, un retard dans la réalisation des Prestations ou une modification des horaires par RUINART ne pourra entrainer ni l’annulation de la commande de Prestations, ni justifier la revendication d’indemnités, pénalités ou frais d’aucune sorte.

Les cas de force majeure (tels que définis par l’article 1218 du code civil), cas fortuits ou assimilés délient RUINART de toute obligation de dispenser les Prestations et de toute responsabilité, sans indemnité.

Aucune réclamation du Client ne pourra être valablement étudiée et les Prestations seront alors réputées conformes en quantité et qualité, si la réclamation n’est pas formulée dans un délai de sept (7) jours à compter de la date d’exécution des Prestations et si elle n’est pas documentée par le Client. Si, après examen, la réclamation, élevée dans le délai susvisé et suffisamment documentée, s'avère bien fondée, RUINART pourra rembourser une partie des Prestations, sa responsabilité étant strictement limitée à cette obligation, de sorte que RUINART ne pourra en aucun cas être tenue à aucune indemnisation de quelque préjudice que ce soit ou au paiement de quelque frais que ce soit.

Article 6 – Respect de la réglementation et responsabilité du Client

RUINART se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client qui ne respecterait pas les stipulations des CGV et/ou les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France ou dans le pays du Client.

En application de la réglementation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, le Client déclare que :

  • l'origine des fonds qu’il verse à RUINART pour l'achat des Prestations est licite et ne provient pas d'une activité contraire aux législations nationales et internationales relatives aux transactions financières ;
  • il n’a pas tiré un profit direct ou indirect d’une justification mensongère de revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit, ni apporté son concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

Le Client s’engage à respecter les lois et règlementations applicables en matière de lutte contre la corruption.

En outre, le Client déclare connaitre et s’oblige à respecter la règlementation routière applicable en France et notamment les dispositions relatives au degré d’imprégnation alcoolique autorisé pour les conducteurs de véhicules à moteur, étant précisé que des éthylotests seront maintenus à la disposition du Client lors des Prestations.

Le Client s’engage à gérer tout débordement de la part des participants et portera l’entière responsabilité des incidents qui pourraient survenir du fait des participants à l’occasion des Prestations.
Aucune boisson alcoolisée ne saurait être servie ou consommée, autre que celle(s) sélectionnée(s) par RUINART.

Enfin, le Client s’engage à respecter le droit à l’image des intervenants réalisant les Prestations.

Article 7 – Propriété intellectuelle

Toutes les informations fournies par RUINART, qu’elles soient visuelles ou sonores, les marques et/ou logos de MHCS/RUINART, textes, commentaires, illustrations et images reproduits ou représentés, notamment sur les sites visités et sur tous supports de communication associés aux Prestations, de même que les produits servis le cas échéant à l’occasion des Prestations, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de MHCS/RUINART. À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée leur utilisation pour un usage privé. Toute autre exploitation, a fortiori dans un but commercial, est strictement interdite.

La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des éléments précités est strictement interdite (sauf accord préalable écrit de RUINART au Client).

Article 8 – Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture des Prestations, RUINART peut être amenée à collecter, traiter et stocker les données personnelles du Client, dans les conditions figurant à la Charte données personnelles & cookies.

Article 9 - Litige

9.1 Loi applicable

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV est soumis au droit français.

La version française des CGV est seule à faire foi en cas de litige.

9.2 Juridiction compétente

En cas de différend et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite faite par le Client consommateur personne physique à RUINART ou en l’absence de réponse de RUINART dans un délai d’un (1) mois, le Client peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends et notamment à une procédure de médiation en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : ec.europa.eu/odr.

Le Client est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans l’hypothèse où le Client consommateur personne physique renonce à la médiation, ou s’il refuse la solution proposée par le médiateur, le litige sera alors porté devant les tribunaux du choix du Client (soit devant les juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de Procédure Civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable), même en cas de référés, d’appels en garantie ou de pluralité de défendeurs.

En l’absence de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux du ressort du siège social de MHCS.